L’affichage du permis de construire présente est une obligation dont les enjeux sont souvent méconnus par son bénéficiaire. Il participe pourtant de la sécurité juridique de l’autorisation délivrée et mérite de ce fait une attention particulière.

* Le code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir ou aménager, ou déclaration préalable de travaux) de procéder à son affichage sur le terrain de manière visible, ce dès sa notification (article R.424-15).

Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est signé, le terme de la relation de travail est en principe connu à l'avance par les parties.

Toutefois, il existe différents cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme.

On le sait, en cas de bail et notamment de bail portant sur un immeuble à usage d’habitation, une des obligations du locataire est d’assurer le paiement du loyer au terme convenu tel que fixé par le bail.

Malheureusement, certains bailleurs sont parfois confrontés à un impayé de loyer. Que leur conseiller dans ce cas ?

Pendant les 15 jours suivant la signature d'une rupture conventionnelle, chacune des parties peut se rétracter. Ce délai de rétractation démarre le lendemain de la date de signature de la convention.

L'article L.1237-13 du Code du Travail précise que la rétractation peut être faite par l'envoi d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dûment datée).

Comment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors d'un licenciement ?

L’article L.1232-2 du Code du Travail dispose que :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.