L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

Avec l’année 2017, apparaît le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire autrement dit un divorce qui n’exige plus de comparution des époux devant le juge.

Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de difficultés ayant trait au versement du salaire.

En pratique, les tribunaux se montrent assez exigeants en matière de preuve de paiement du salaire.

En cas de cession d’un terrain, la principale préoccupation de l’acquéreur sera généralement d’en connaître la constructibilité, dès lors qu’elle participe directement de sa valeur vénale.

Le certificat d’urbanisme est le document administratif qui permettra de renseigner le propriétaire sur la situation juridique du terrain à un instant T et de lui en garantir le bénéfice durant toute sa validité.

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié était déclaré inapte, l’employeur avait l’obligation de rechercher toutes les possibilités d’aménagement de poste ou de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.