* L’article R. 421-5 du Code de justice administrative, reprenant l’article R.104 des codes et tribunaux administratifs créé en 1989, prévoit que les voies et délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision à son destinataire.

L’approche de la rentrée scolaire est l’occasion d’aborder la question de l’inscription dans un établissement hors sectorisation résidentielle : quelles sont les autorités compétentes et leurs pouvoirs ? quelles sont les voies de recours possibles ?

 

Le Code de l’Education garantit aux élèves une affectation prioritaire dans les établissements scolaires du secteur géographique dont ils dépendent.

* Le juge administratif peut être amené de deux façons à annuler un acte administratif illégal édicté par une collectivité territoriale :
- soit il est saisi par requête d'un administré ou d'une administration.
- soit il est saisi par déféré du Préfet.

1° Présentation.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document dans lequel l’employeur consigne les risques pour la santé et la sécurité des salariés, et propose des actions de prévention.

Il est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins un salarié et doit être mis à jour une fois par an.

Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est requalifié en Contrat à Durée Indéterminée, le salarié peut prétendre au versement d'une indemnité de requalification dont le montant ne saurait être inférieur à un mois de salaire.

Cette indemnité est prévue par l'article L.1245-2 du Code du Travail.