Le Code du Travail prévoit que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise.
À cet égard, les organisations représentatives, présentes dans l’entreprise, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et des tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
Mais ces publications et tracts peuvent-ils également être diffusés au sein de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle des salariés de l’entreprise d’origine étaient mis à disposition ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative.
En effet, dans une décision en date du 17 Mars 2021, la Haute Juridiction a précisé que le droit de diffuser des informations syndicales ne vise pas uniquement les salariés de l’entreprise travaillant directement pour elle, mais vise également les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
En pratique, cela signifie que les salariés mis à disposition d’une autre entreprise et ceux restés dans l’entreprise d’origine doivent être placés dans une situation identique au regard du droit à l’information syndicale.
La Cour de Cassation a d’ailleurs considéré qu’il n’était pas nécessaire que le syndicat ait une section syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice et y soit représentatif pour que les salariés mis à disposition bénéficient de ses communications syndicales.
Il appartient donc à l’employeur, en accord avec l’entreprise utilisatrice, de mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la diffusion des communications syndicales.