L’association est définie par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, comme la « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
La loi de 1901 consacre la liberté d’association, c’est-à-dire le droit de constituer, d’adhérer et de refuser d’adhérer à une association.
Cette liberté d’association est une liberté à valeur constitutionnelle depuis 1971.
Dans le cadre de la création de l’association, des statuts devront être rédigés qui sont le « mode d’emploi » de l’association.
Ce principe de liberté se décline lors de la rédaction des statuts puisqu’il n’existe aucune obligation et aucun cadre qui s’impose.
Une seule exception existe s’agissant des associations reconnues d’utilité publique pour lesquelles un modèle type de statuts est imposé.
L’erreur souvent commise est de rechercher sur Internet un modèle de statuts et de le recopier. C’est une très mauvaise idée !
En effet, il est possible, lors de la rédaction des statuts, de faire du « sur-mesure » et même de la « haute couture », de sorte qu’il serait dommage de se contenter de « prêt-à-porter » voire même de « statuts recyclés ».
Il faut en effet adapter les règles de fonctionnement de l’association au nombre de ses membres.
Dans une petite association, la seule présence d’un bureau et de l’assemblée générale suffira.
Dans une plus grosse association, sans doute un conseil d’administration aura-t-il de l’utilité.
Avant de créer les organes de l’association, interrogez-vous sur ceux qui seront nécessaires au fonctionnement de l’association.
Le conseil d’administration est, en effet, un organe qui n’est absolument pas imposé par la loi et qui ne sera pas nécessaire dans les petites associations.
Les statuts doivent comporter :
- Le nom de l’association,
- Son objet social,
- Sa durée,
- Ses ressources,
- Sa composition et les différentes catégories de membres et leurs droits respectifs,
- Les modalités de désignation des administrateurs, s’il existe un conseil d’administration,
- La durée de leurs fonctions,
- Les modalités de réunion et de fonctionnement des organes (conseil d’administration s’il est créé, bureau, l’assemblée générale,
- Les pouvoirs respectifs des différents organes,
- Les modalités de vote,
- Les conditions de représentation de l’association en justice,
- Les modalités de modification des statuts,
- Les règles de dissolution et de dévolution des biens.
Éviter une trop grande précision dans les statuts empêcherait toute évolution de l’association.
À l’inverse, une trop grande imprécision pourrait être source de contestation.
Il faut rappeler que le bureau assure généralement la gestion courante de l’association entre deux réunions du conseil d’administration et/ou de l’assemblé générale, prépare les travaux du conseil d’administration s’il existe, veille à l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et/ou du conseil d’administration.
Le bureau est généralement composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier, mais il peut aussi contenir des secrétaire, trésorier adjoint, vice-présidents. A vous de concevoir ce dont vous avez besoin ou souhaitez.
Il est indispensable de prévoir les champs de compétence du président, du trésorier, du secrétaire, de chacun des organes (bureau, conseil d’administration, assemblée générale) étant rappelé que dans le silence des statuts, c’est l’assemblée générale qui aura compétence.
Par ailleurs, en fonction de son objet, l’association est susceptible d’être régie par le code des sports, le code du tourisme, le code de l’action sociale ou encore la loi de du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’église et de l’État s’agissant d’associations cultuelles.
On l’a donc compris : avant de créer une association, il convient de s’interroger précisément sur les besoins de celle-ci.
Il est donc conseillé de se tourner vers un avocat pour la rédaction desdits statuts.
Le cabinet ACTION CONSEILS met à votre disposition les compétences de ses Avocats en Droit des Associations pour vous conseiller et rédiger vos statuts.
En effet, des statuts mal rédigés ou imprécis peuvent être source de nombreux litiges qu’une rédaction par un Avocat expert aurait pu éviter.
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