Être l’héritier d’un proche décédé n’est pas forcément une bonne nouvelle.
En effet, l’héritier hérite du patrimoine qui appartenait au défunt, mais également de ses dettes. Autrement dit, si vous acceptez la succession de votre proche décédé, ses créanciers pourront se tourner vers vous pour vous réclamer le paiement du passif qui existait au jour du décès.
Aussi, il est important de se poser la question de savoir si l’on a intérêt à accepter ou pas la succession du défunt avant toute initiative qui pourrait s’avérer malheureuse.
La réponse à cette question exige que vous vous interrogiez d’abord sur la consistance de la succession, c’est-à-dire des biens et dettes laissés par le défunt.
Si vous disposez de l’ensemble des éléments vous permettant d’apprécier si l’actif est supérieur au passif ou, au contraire, inférieur, deux possibilités s’offrent à vous.
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L’acceptation pure et simple de la succession
Vous recevrez votre part du patrimoine du défunt mais aurait également à payer les éventuelles dettes qu’il a laissées dans la limite de vos droits dans la succession.
Par exemple, si vous héritez de la moitié de la succession, vous paierez la moitié des dettes du défunt.
Dès lors que vous avez accepté purement et simplement la succession, votre choix est irrévocable.
En revanche, vous pourrez demander à être déchargé en tout ou partie d’une dette successorale que vous aviez des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement votre patrimoine personnel.
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La renonciation à succession
En renonçant à la succession, vous renoncez certes au patrimoine qui vous serait advenu mais n’aurez pas à régler les dettes du défunt.
Ce choix n’est pas définitif.
Ainsi, si vous avez renoncé à la succession, vous pourrez revenir sur votre choix tant que la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier, que l’Etat n’a pas été envoyé en possession ou, à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.
La renonciation à succession pour le compte d’un enfant mineur nécessite l’autorisation du juge aux affaires familiales qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs.
Si le défunt est votre ascendant ou descendant, vous serez tenu à proportion de vos moyens au paiement des frais funéraires même si vous avez renoncé à sa succession.
Si vous ignorez la consistance exacte de la succession, il est préférable de choisir l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession.
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L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
Il s’agit d’une option intermédiaire entre l’acceptation pure et simple de la succession et la renonciation à celle-ci.
Cette option est conseillée lorsqu’il s’agit de faire preuve de prudence parce qu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt.
En ce cas, vous paierez les dettes dont le montant dépasse la valeur du patrimoine du défunt.
Autrement dit, vous recevrez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de celui-ci.
Si vous avez choisi l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession, vous pourrez changer d’avis et accepter purement et simplement la succession. En revanche, vous ne pourrez pas renoncer ultérieurement à celle-ci.
Quels sont les délais pour opter ?
Il faut distinguer deux situations suivant que vous ayez reçu ou pas sommation de vous positionner.
Si vous n’avez pas pris position dans le délai de quatre mois à compter de la date d’ouverture de la succession, certaines personnes pourront vous contraindre à prendre votre décision.
Il peut s’agir :
- D’un ou des créanciers de la succession
- Du ou des autres héritiers
- Des héritiers de rang subséquent, c’est-à-dire des personnes qui hériteraient si vous renonciez à la succession
- De l’Etat
Ils vous feront alors sommation par acte extrajudiciaire de vous positionner quant à une acceptation ou renonciation de la succession. Vous aurez alors deux mois pour vous prononcer sauf délai supplémentaire obtenu du Juge.
Passé ce délai de deux mois, si vous n’avez fait aucun choix exprès, l’on considère que vous avez accepté purement et simplement la succession.
À l’inverse, si vous n’êtes pas mis en demeure d’opter, vous aurez alors dix ans maximum pour vous prononcer. A l’issue de ce délai, vous serez considéré comme ayant renoncé à la succession.
Quelles sont les démarches à effectuer pour exprimer votre choix ?
- L’acceptation pure et simple de la succession peut être expresse c’est-à-dire que, dans un écrit, vous allez indiquer accepter purement et simplement la succession. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi par un notaire.
Votre acceptation peut aussi être tacite, c’est-à-dire que vous ne vous serez pas positionné par écrit mais vous aurez fait un acte qui suppose votre intention d’accepter et que vous n’aviez droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant (ex : vendre ou donner un bien dépendant de la succession).
- Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, la déclaration doit en être faite sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire Cerfa numéro 15.455 * 03 ou devant notaire.
Cet écrit doit ensuite être adressé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.
Il vous est conseillé de vous adresser à un avocat ou notaire tant les formalités qui vous incombent sont multiples et complexes : publication dans un journal d’annonces légales, obligation d’établir un inventaire de la succession, etc.
- Pour la renonciation à succession, un formulaire CERFA numéro 15.828*5 doit être complété.
Il conviendra d’y joindre un certain nombre de pièces :
- La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- La copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de naissance
- La copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Cette déclaration de renonciation à succession doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou remise au notaire chargé de la succession.
Vous avez besoin d’être conseillé avant de prendre votre décision, prenez rendez-vous en cliquant ici
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