Dans le contexte économique actuel, les agents publics pourront se satisfaire de connaître deux actualités de nature financière relatives à leur carrière, sur lesquelles le cabinet fait le point.
Exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par les agents publics est conforme à la constitution.
Le Conseil constitutionnel vient de valider, saisi par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, la constitutionnalité du dispositif fiscal qui exonère les fonctionnaires et agents contractuels en CDI de l’impôt sur le revenu une indemnité de rupture conventionnelle.
Pour rappel, la rupture conventionnelle a été introduite à l’occasion de la loi de transformation de la fonction publique en août 2019 et c’est la rédaction de l’article 80 duodecies du code général des impôts qui a indirectement créé l’exonération.
En excluant les agents publics de l’indemnité de licenciement, contrairement aux salariés du secteur privé, et inversement pour l’indemnité de rupture conventionnelle, le législateur a manifestement créé une différence de traitement.
Le Conseil constitutionnel allait-il identifier une rupture du principe d’égalité, comme le soutenait le requérant devant le Conseil d’Etat, amenant à censurer les dispositions du code général des impôts ?
Les sages ont répondu par la négative, rappelant que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Or ils considèrent que c’est le cas en l’espèce.
L’exonération relative à la rupture conventionnelle dans le secteur public vise à favoriser les reconversions professionnelles des agents vers le secteur privé. Ceux-ci se trouvent donc dans une situation différente de l’hypothèse d’un licenciement.
Enfin, les agents publics ne se trouvent pas dans la même situation que les salariés, dont le régime juridique est différent. Il n’y a donc pas de rupture du principe d’égalité dans le fait d’avoir réservé au secteur privé le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les licenciements.
Les agents titulaires et contractuels en CDI pourront donc continuer de voir la perception de l’indemnité de rupture conventionnelle échapper au paiement de l’impôt sur le revenu.
Sachant que le plafond de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à 2 ans de traitement brut (cf. 1/12ème de la rémunération annuelle multipliée par le nombre d’années d’ancienneté dans la limite de 24 ans), l’exonération représente une économie qui n’est pas anecdotique.
Les frais annexes à la formation des agents territoriaux seront revalorisés à partir du mois d’avril 2023
C’est ce que le Conseil d’administration du Conseil national de la fonction publique territoriale vient d’indiquer.
L’enjeu est d’éviter que l’aspect financier devienne une entrave à la formation des agents. Si les formations à distance sont devenues plus courantes, le présentiel n’a pas disparu pour autant. Le CNFPT veille d’ailleurs à rendre l’offre de formation plus locale en créant des antennes territoriales.
Il a décidé de mettre en place des plateformes d’hébergement afin d’encadrer les coûts et d’éviter aux agents d’avancer les frais.
Pour ce qui est justement des frais annexes, le montant de prise en charge est augmenté :
- Pour les frais kilométriques, la franchise passe de 40 à 20 km l’aller-retour et l’indemnité kilométrique monte à 0,20€ pour les déplacements motorisés à partir du 20ème km, et à 0,25€ pour les transports en commun.
- Pour la restauration, le repas passe à 14€ et le dîner sera pris en charge en cas d’hébergement la veille du premier jour de formation.
A noter : le défraiement reste une demande à l’initiative de l’agent, qui doit remplir un formulaire de prise en charge spécifique. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du CNFPT, dont une note d’information mise à jour en avril 2022. Elle reste en application jusqu’à avril 2023.