La période estivale peut être synonyme de départ à l’étranger pour des vacances.
Qu’en est-il des personnes placées en arrêt maladie et souhaitant tout de même partir en déplacement à l’étranger ?
La Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 5 juin 2025, que les prestations de l’assurance maladie devaient être remboursées par l’assuré si celui-ci n’était pas en France temporairement.
Départ hors UE : l’arrêt ne sera pas indemnisé par l’assurance maladie
Une assurée a séjourné pendant deux mois en Tunisie alors qu’elle était placée en arrêt maladie par un médecin français.
Le tribunal judiciaire de Paris avait admis, en première instance, l’indemnisation de l’arrêt dès lors que le médecin traitant de l’assurée avait donné son accord sans réserve à un tel séjour.
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que le droit à indemnisation d’un arrêt est subordonné à la possibilité pour la caisse d’assurance maladie de procéder au contrôle médical de l’assuré.
Le séjour à l’étranger ne permet pas de réaliser un tel contrôle.
Dès lors, l’assurée doit procéder au remboursement des indemnités journalières de sécurité sociales sur cette période.
Départ en UE ou dans un pays disposant d’une convention internationale avec la France : la possibilité de l’indemnisation de l’arrêt maladie
Toutefois, l’arrêt précise que certaines conventions internationales et règlements de l’Union européenne peuvent autoriser l’indemnisation d’un arrêt maladie d’un assuré lors d’un déplacement temporaire.
Pour ce faire, le médecin prescrivant l’arrêt doit permettre les sorties sans restriction d’horaires.
Également il convient d’informer la caisse d’assurance maladie, avant le départ, de ce déplacement en précisant l’adresse provisoire et les dates de séjour.
Cela permettra aux services de l’assurance maladie de procéder à un contrôle sur la période.
S’il s’agit d’un déplacement hors Union européenne, l’assuré devra solliciter une autorisation de départ à l’étranger en précisant les mêmes informations.
Il faut donc prévoir, avant de faire ses valises, d’informer l’assurance maladie de votre départ en vacances !
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