Le code du travail interdit aux employeurs de faire exécuter des travaux exposant à des rayonnements ionisants à des salariés sous CDD ou contrat temporaire.
Les faits: un employeur délivre des badges d’accès à une zone où des travaux doivent être effectués et où le risque d’exposition existe. Mais il n’a pas demandé à son salarié d’y effectuer des travaux qui l’exposeraient effectivement au danger.
Le salarié demande des dommages et intérêts, estimant que même s’il n’a pas accompli de travaux l’exposant aux rayons ionisants, le simple fait d’avoir accédé à la zone suffit.
L’employeur fait alors valoir devant les juges que l’interdiction édictée par la loi vise expressément l’exécution de travaux comportant un risque.
Peu importe, selon la Cour de Cassation qui, dans un arrêt récent a interprété de façon extensive les dispositions légales.
Conclusion: selon les juges, même en l’absence d’exécution effective par le salarié de travaux dans la zone, le fait pour l’employeur de délivrer un badge d’accès constitue un manquement de sorte qu’il convient d’indemniser le préjudice moral en résultant.