Lorsqu’un nouveau dirigeant de société est nommé, cette nomination est immédiatement opposable entre les membres de la société concernée, mais elle n’est opposable aux tiers extérieurs à la structure qu’après la publication formelle de cette décision sur son extrait Kbis au Tribunal de Commerce.
Pour autant le nouveau dirigeant, dont la nomination n’a pas encore fait l’objet d’une publication auprès tribunal de Commerce, peut-il intervenir dans le cadre d’une procédure pénale intéressant la société qui l’a nommé?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative et considère que le nouveau dirigeant peut, dès sa nomination par l’Assemblée Générale de la société, représenter cette dernière à tous les actes de la procédure pénale dans laquelle elle intervient.
Le fait que la publication légale au Registre du Commerce et des Sociétés n’intervienne que très tardivement après la décision elle-même est sans influence sur la possibilité pour le nouveau dirigeant d’intervenir dans une telle procédure.