La société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, mais aussi, si les statuts en désignent, par un directeur général ou un directeur général délégué.
La loi étant silencieuse sur ce point, la question se pose des conditions de la révocation de ces dirigeants. Action Conseils vous apporte des éléments de réponse dans cet article.
Les statuts sont libres d’organiser les conditions de cette révocation
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les statuts prévoyaient que « les autres dirigeants que le président sont révocables à tout moment par l’associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, par l’assemblée générale ordinaire des associés, sur proposition du président. »
Ainsi, les statuts ne prévoyaient pas que la révocation devait intervenir sur juste motif.
Le directeur général révoqué faisait plaider qu’il aurait fallu un juste motif pour le révoquer qui faisait défaut.
L’avis de la Cour de cassation
La Cour de cassation saisie de cette question, a jugé que la révocation du directeur général pouvait intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif puisque les statuts ne l’imposaient pas.
Il s’agissait donc de ce qu’on appelle la « révocation ad nutum ».
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