La jurisprudence considère que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsqu’il bénéficie du statut protecteur, à la date de l’envoi de la convocation à entretien préalable au licenciement. Ceci, même si le courrier qui prononce licenciement est envoyé postérieurement à l’expiration de la période de protection.
Il convient néanmoins d’être extrêmement prudent dans la mesure où le salarié protégé ne peut être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l’Inspecteur du Travail.
À titre d’exemple, lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement le lendemain de l’expiration de la période de protection pour des faits d’absence prolongée datant de cette période, il y aura un détournement de la procédure de protection.
Il est donc nécessaire d’être attentif tant à la procédure qu’au motif de licenciement à l’approche de la fin de la protection du salarié dans la mesure où, en pratique, nombre de contestations deviennent possibles.