Dans 2 arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe selon lequel le remboursement forfaitaire des frais professionnel doit être proportionné par rapport aux montants engagés.
A maintes reprises les juges ont décidé que l’employeur devait prendre en charge les frais qu’un salarié exposait pour les besoins de son activité.
La question se pose alors de savoir selon quelles modalités, dans la mesure où, pour des raisons de commodités, il est fréquemment prévu de les rembourser sur une base forfaitaire.
Jusqu’à présent, la Cour de Cassation estimait qu’une telle modalité de prise en charge des frais pouvait être considérée comme licite si la rémunération du travail lui même était au moins égale au SMIC.
Désormais une condition supplémentaire est ajoutée. L’indemnisation doit être proportionnée aux montants engagés.
Un salarié peut donc demander un rappel de remboursement de frais dès lors que la disproportion est établie.
Il semble qu’il en soit de même lorsque le contrat prévoit que les frais seront remboursés dans une limite fixée par l’employeur.
Ce faisant se pose le problème de distinction entre les appréciations que fait l’URSSAF du montant remboursé et celui que peut faire le salarié vis à vis de son employeur, les deux appréciations étant indépendantes.