La commune de Salbris s’était vu transférer la propriété d’un ensemble de parcelles situées en zone naturelle, en contrepartie du paiement d’une indemnité d’expropriation de 94.500 €.
La juridiction administrative ayant ensuite annulé l’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique de l’opération nécessitant l’expropriation, l’ordonnance portant transfert de propriété se trouvait elle-aussi annulée.
Cependant, une caserne de gendarmerie avait entre-temps été construite, si bien que la restitution des parcelles aux anciens propriétaires n’était pas envisageable.
L’article R.12-5-4 du code de l’expropriation prévoit dans pareil cas que le propriétaire irrégulièrement exproprié soit indemnisé à hauteur de la valeur réelle de l’immeuble au jour de la décision constatant l’absence de restitution (déduction faite de l’indemnité qu’il aura déjà perçue, augmentée des intérêts au taux légal depuis la cession). Il peut en outre percevoir des dommages et intérêts pour l’éventuel préjudice moral.
La particularité de l’affaire tenait au fait que depuis leur cession, une révision du plan local d’urbanisme avait classé ces parcelles en zone urbaine et que cette constructibilité étendue avait sensiblement augmenté leur valeur.
La Cour de cassation, dans le prolongement de sa jurisprudence habituelle, a confirmé l’appréciation de la Cour d’appel faisant application de l’article R.12-5-4 précité et considérant que la valeur actuelle du terrain devait s’apprécier comme celle d’un terrain à bâtir, même s’il avait quadruplé en l’espèce.