La Cour de justice de l’Union européenne a récemment eu à rappeler les conditions dans lesquels le droit de l’Union permet à une réglementation nationale d’autoriser le recours à des contrats à durée déterminée, en interprétation de l’accord-cadre annexé à la Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 (transposée en droit français par la loi du 26 juillet 2005).
Rappelons que cette directive est à l’origine de la réforme visant à la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique française (loi « Sauvadet »), notamment par un encadrement strict du recours aux CDD.
Saisie à titre préjudiciel par la Cour de justice supérieure de Madrid dans deux affaires concernant des agents du service de santé, la CJUE a rappelé que le droit de l’Union s’oppose à ce que le droit national permette le renouvellement de CDD pour couvrir des besoins en personnel quand il s’avère qu’ils sont permanents.
Elle précise que l’accord-cadre impose aux Etats membres de prévenir l’utilisation abusive de CDD en réglementant au moins un des trois points suivants :
– les raisons objectives justifiant le renouvellement de CDD
– la durée maximale totale de reconduction de CDD
– le nombre maximum de renouvellements possibles
Appliquant ces critères, elle a jugé que :
* La règlementation espagnole, en ce qu’elle permet actuellement de renouveler des CDD pour des tâches représentant l’activité normale et permanente du service hospitalier, méconnaît le droit européen.
* Pour être conforme à l’accord-cadre, une réglementation qui interdit de façon absolue, dans le secteur public, la transformation d’un CDD en CDI, doit comporter une mesure effective qui évite ou sanctionne l’utilisation abusive de CDD. Il appartient aux juridictions nationales de vérifier qu’il existe bien des garanties équivalentes de protection pour effacer les conséquences de la violation.