Unanimement, la jurisprudence considère avec une extrême « réticence » le contenu des pactes d’actionnaires ou d’associés, et elle en réduit pratiquement très considérablement la portée.
Un nouvel exemple récent de cette position très rigoureuse vient d’être donné par une décision de Cour d’Appel. Celle-ci a précisé qu’un acquéreur de parts sociales ne succède pas de plein droit aux obligations résultant pour le cédant d’une convention extrastatutaire, également dénommée « pacte d’associés ».
L’un des signataires du « pacte » voulait en imposer, ultérieurement, l’exécution à l’acquéreur des parts en prétendant que ce même pacte constituait le complément nécessaire et indissociable des parts acquises, de sorte qu’il en constituait un accessoire nécessairement transmis avec les parts elles-mêmes.
Force est de le constater une fois encore que la jurisprudence adopte habituellement une position très restrictive vis-à-vis des pactes d’actionnaires ou d’associés, en réduisant très fortement leur portée réelle, leurs effets pratiques et leurs incidences juridiques.
Il convient donc d’être très méfiant sur l’utilité pratique de la conclusion de tels « pactes » qui s’avèrent très souvent être inopérants au moment de leur mise en œuvre, et qui sont fréquemment sources de déceptions importantes pour ceux qui essayent de s’en prévaloir.