Vous en avez assez d’être dérangé par les appels commerciaux non sollicités pendant le déjeuner ? Vous n’êtes pas seul : selon un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024, près de 97 % des Français trouvent le démarchage téléphonique agaçant.
La législation s’apprête à changer en profondeur.
À compter du 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 inverse totalement la logique actuelle : il ne sera plus nécessaire de s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être démarché. Au contraire, c’est désormais le professionnel qui devra obtenir votre consentement préalable avant de vous appeler.
En tant qu’avocat exerçant à Valenciennes en droit privé, je vous propose un décryptage clair de cette réforme majeure et de vos nouveaux droits.
La fin du système Bloctel :
Jusqu’à présent, le dispositif reposait sur une logique de refus. Le consommateur devait faire une démarche active : s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel pour échapper aux sollicitations. Ce système, jugé largement inefficace face aux appels frauduleux liés au Compte Personnel de Formation ou à la rénovation énergétique, est abandonné.
La réforme bascule vers un système strict selon lequel aucun appel commercial ne pourra plus être passé sans l’accord exprès du consommateur, recueilli au préalable. L’article L. 223-1 du Code de la consommation, modifié par l’article 13 de la loi du 30 juin 2025, est désormais sans ambiguïté :
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une simple case pré-cochée ne suffira pas : il faudra un acte positif clair de votre part (case à cocher volontairement, signature, formulaire spécifique). Bonne nouvelle : la charge de la preuve repose entièrement sur le professionnel.
Quelles sont les exceptions à connaître ?
La loi prévoit deux exceptions principales à cette interdiction de principe :
- L’exception liée au contrat en cours
Un professionnel peut continuer à vous appeler dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, à condition que l’appel ait un rapport avec l’objet de ce contrat. Cela inclut les propositions de produits ou services complémentaires, ou de nature à améliorer le service existant. Votre opérateur téléphonique peut donc toujours vous appeler pour vous proposer une option, mais un démarcheur en panneaux solaires ne pourra pas profiter de votre abonnement Internet pour vous solliciter.
- L’exception en matière de presse
La prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines reste autorisée sans consentement préalable (article L. 223-5 modifié du Code de la consommation).
Restent également hors du champ de l’interdiction : les enquêtes et sondages (à condition qu’il ne s’agisse pas de prospection déguisée), le recouvrement de créances, les communications des services publics et le démarchage entre professionnels (BtoB).
Des sanctions considérablement renforcées
La loi nouvelle ne se contente pas d’inverser la logique : elle aggrave significativement les sanctions.
En cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance lié au démarchage téléphonique (article L. 132-14-1 nouveau du Code de la consommation), les sanctions pénales passent de 3 à 5 ans d’emprisonnement et l’amende est portée de 375 000 € à 500 000 €. Le montant de l’amende peut même atteindre 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices.
Surtout, et c’est une protection essentielle pour le consommateur : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans consentement préalable sera frappé de nullité. Concrètement, si vous signez après un appel illégal, vous pourrez obtenir l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées.
Que faire si vous êtes démarché illégalement après le 11 août 2026 ?
Plusieurs réflexes sont à adopter :
- Notez précisément la date, l’heure, le numéro appelant et l’identité de la société démarcheuse.
- Ne signez rien dans la précipitation et ne communiquez aucune donnée bancaire.
- Signalez l’appel auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso.
- Si un contrat a été conclu, agissez rapidement : au-delà du délai de rétractation de 14 jours, l’action en nullité reste possible.
- Consultez un avocat pour engager les démarches en vue de l’annulation du contrat et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice subi.
Avocat en droit de la consommation à Valenciennes : un accompagnement de proximité
Cette réforme renforce considérablement les droits des consommateurs du Valenciennois et du département du Nord. Si vous avez été victime d’un démarchage abusif, d’un contrat signé sous pression au téléphone, ou si vous souhaitez contester un engagement obtenu par voie de prospection illégale, n’attendez pas que les délais courent contre vous.
Le Cabinet Action-Conseils vous accompagne dans l’analyse de votre situation, la rédaction des mises en demeure, l’action en nullité du contrat et, si nécessaire, la procédure judiciaire devant le tribunal compétent.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un premier entretien afin d’évaluer vos droits et la stratégie à adopter en cliquant ici.
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