Si la vidéosurveillance des salariés est autorisée en principe, cette autorisation n’est pas absolue.
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient de le rappeler récemment en sanctionnant lourdement une entreprise.
Les faits :
Des salariés sur site étaient filmés dans les locaux en continu (pendant leur temps de travail comme pendant leur temps de pause), avec un captage permanent de l’image et du son ;
Ce dispositif était visualisable par les encadrants en temps réel via une application mobile.
L’employeur invoquait la légitimité de la mise en place de cette surveillance par les risques de vol dans l’entreprise.
La CNIL a néanmoins sanctionné l’employeur.
Les motifs de la sanction
Elle a d’abord rappelé pour cela que :
- La possibilité de regarder les images sur tablette ou téléphone ne doit pas conduire à surveiller en permanence les salariés ;
- L’accès à distance doit être sécurisé et ne peut être ouvert à tout le monde ;
- L’enregistrement du son, en plus des images, est réservé à des situations particulières et ne doit pouvoir être déclenché qu’à l’initiative d’un employé en cas d’événement le justifiant et notamment en cas d’agression.
Il n’est pas possible d’installer des caméras dans les locaux de l’entreprise sans définir un objectif, qui doit être légitime et qui ne peut pas être raisonnablement atteint par un autre moyen.
Quelques points de vigilance :
Pour ce faire, un système de vidéosurveillance :
- Doit être limité à un objectif de protection des personnes, des biens et de prévention ;
- Doit être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies ;
- Ne doit pas porter une atteinte excessive au respect de la vie privée des salariés filmés.
Il convient donc de faire attention au nombre de caméras, à leur orientation, aux heures de fonctionnement, ou encore à la nature des tâches accomplies par les personnes filmées.
Comme l’a précisé la CNIL, les caméras :
- Ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (ex : manipulation d’argent mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier, entrepôt stockant des biens de valeurs) ;
- Ne doivent pas filmer les zones de pause, ni les toilettes ;
- Ne doivent pas filmer les locaux des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.
Ainsi, sauf cas exceptionnels, justifiés notamment au regard de la nature de la tâche, il n’est pas possible de réaliser un contrôle permanent et systématique des salariés.
Il ne faut pas oublier d’informer par ailleurs personnellement les salariés ainsi que le CSE qui doit être consulté sur le dispositif.
Le RGPD doit également être respecté.
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