La période de fin d’année signifie pour certains secteurs d’activité l’adaptation des horaires de leurs salariés afin de répondre à leurs impératifs.
Dans ce contexte, il est souvent entendu qu’il serait interdit de faire travailler un salarié plus de six jours consécutifs.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a été saisie d’un litige opposant un cadre commercial à son employeur. Il lui reprochait le fait de l’avoir fait travailler, à plusieurs reprises, 11 à 12 jours d’affilé sans repos hebdomadaire.
La question se posait alors de savoir si l’article L. 3132-1 du Code du travail prévoit l’octroi d’un jour de repos après six jours consécutifs de travail ou l’octroi d’un repos par semaine civile – à savoir du lundi au dimanche minuit.
La Cour de cassation adopte une lecture de l’article à la semaine civile.
Ainsi, il n’est pas interdit de dépasser six jours consécutifs de travail mais il est obligatoire de garantir dans chaque semaine civile, un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives.
Un salarié peut ainsi enchaîner 11 ou 12 jours de travail consécutifs si un jour de repos hebdomadaire est posé sur chaque semaine civile concernée.
Cet arrêt sécurise certains plannings particuliers, notamment en cas de pic d’activité, qui pouvaient auparavant être jugés illicites sur le seul critère du nombre de jours consécutifs.
En contrepartie, il impose une vigilance accrue sur la planification des repos hebdomadaires, qui doivent être clairement identifiables, traçables et effectifs à l’intérieur de chaque semaine civile, sous peine de condamnation pour non-respect du droit au repos.
Pour autant l’employeur doit respecter son obligation de sécurité en matière de santé physique et mentale de ses salariés.
Même en présence de séquences de nombreux jours consécutifs, il devra s’assurer du respect des règles suivantes :
- La durée maximale quotidienne (en principe 10 heures, sauf dérogations) et la durée maximale hebdomadaire (48 heures absolues, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines).
- Le repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures, à intégrer dans chaque semaine civile.
En cas de dépassement des durées maximales ou d’absence de repos, l’entreprise encourt :
- Un risque prud’homal notamment par le biais de rappel d’heures supplémentaires, dommages-intérêts pour atteinte au droit au repos,
- Un risque pénal si un accident du travail survient.
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?
- S’assurer des périodes de repos hebdomadaires dans les plannings, semaine civile par semaine civile,
- Garder la copie de ces plannings – qu’ils soient imprimés ou numérisés.
- S’assurer que cela ne devienne pas un rythme habituel de travail mais qu’il soit envisagé uniquement dans des périodes le justifiant.
Le cabinet ACTION CONSEILS peut vous accompagner dans la mise en place de nouveaux rythmes de travail dans votre entreprise.