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30/04/2015: Montant de l’indemnité due en cas de « prise d’acte » par un représentant du personnel.

Par un arrêt en date du 15 Avril 2015, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du délégué du personnel, dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul.

Quand un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission.

Les délégués du personnel bénéficiant d’un statut protecteur, la question se pose du montant de l’indemnité qui leur est due en cas de prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail.

Il convient de rappeler que le licenciement d’un délégué du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’Inspection du travail, étant précisé que cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution.

Les faits :

Le 5 Juin 2009 une salariée, appuyée par un syndicat, a sollicité l’organisation des élections des délégués du personnel.

Le 7 Juillet 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et mise à pied à titre conservatoire.

Le 13 Août 2009, elle a été élue déléguée du personnel, et l’Inspection du travail a refusé d’autoriser son licenciement par une décision du 3 Septembre 2009.

Par lettre du 16 Octobre 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le Conseil de Prud’hommes.

La solution de la jurisprudence

La Cour d’Appel a jugé que la prise d’acte était justifiée et produisait les effets d’un licenciement nul, et par conséquent a condamné l’employeur au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à 52 mois de salaire.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation, confirmant sa jurisprudence, a cassé l’arrêt d’appel sur la question du montant de l’indemnité accordée à la salariée.

Conformément à sa jurisprudence constante, la Chambre Sociale a rappelé que le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

En conséquence, l’employeur ne pouvait être condamné à verser qu’une indemnité équivalente à 30 mois de salaire (24 mois augmentés de 6 mois) et non 52 mois.