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30/06/2013: La modification du contrat de travail peut nécessiter l’accord du salarié

Par un arrêt en date du 29 Mai 2013, la Cour de Cassation rappelle un principe qui est souvent oublié des employeurs. En effet, lorsqu’un employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit l’informer de la possibilité de refuser cette modification. Dans ce cas, il peut prendre une autre sanction en lieu et place.

Le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui, dans un premier temps ne fait pas état de son désaccord, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d’exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l’employeur. Il peut même en tirer les conséquences en prenant acte de la rupture du contrat de travail.

Il est donc nécessaire d’informer de la faculté de refuser la sanction et d’obtenir l’accord exprès du salarié.