Un candidat à l’élection « Mister France » a saisi le juge d’une demande tendant à se voir reconnaître le statut de salarié du fait de cette participation.
Il prétendait que l’élection était un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique.
La Cour d’appel saisie a rejeté ses arguments.
Selon la Cour de Cassation, qui s’est prononcé le 25 Juin 2013, c’est à tort que les prétentions du salarié ont été rejetées. En effet, même si l’intéressé avait signé un « règlement candidats », l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais aux conditions dans lesquelles est exercée l’activité.
Le « règlement candidats » prévoyait que les participants étaient placés sous l’autorité du producteur qui disposait d’un pouvoir de sanction, que les candidats s’engageaient à participer aux répétitions et à l’émission pendant 8 jours, qu’ils accepteraient de se conformer aux choix du producteur sur les lieux de restauration, et d’effectuer les chorégraphies imposées.
Il s’agit dès lors d’une prestation de travail sous la subordination de production caractérisant l’existence d’un contrat de travail.