La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé en raison de manquements graves de l’employeur peut entraîner des conséquences financières lourdes.
La Cour de cassation en a décidé ainsi le 19 Décembre 2012 à propos d’un salarié qui avait été élu délégué du personnel le 25 octobre 2006.
Ce dernier avait saisi le conseil des prud’hommes en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, qu’il avait obtenue.
Le conseil avait en effet estimé que cette résiliation s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pourtant, il avait débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour violation du statut protecteur au motif que la demande de rupture provenait du salarié lui même.
Pour la Cour de Cassation, au contraire, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande.
Cet arrêt très important renforce encore la protection des représentants du personnel face aux manquements graves d’un employeur à leur encontre.