Le défaut de dépôt au Tribunal de Commerce des documents de synthèse relatifs aux comptes sociaux d’une société commerciale est, bien entendu, sanctionné à divers titres par le Code de Commerce.
Dans les sociétés dotées d’un Commissaire aux Comptes, celui-ci doit, de surcroît, s’assurer personnellement que ce dépôt obligatoire est bien réalisé. Le cas échéant, il doit tirer les conséquences d’une éventuelle absence de dépôt dans les délais prévus par les dispositions applicables en la matière.
Le Conseil national des Commissaires aux Comptes a précisé en Décembre 2012 que le Commissaire aux Comptes doit s’assurer de l’effectivité ce dépôt en demandant à la société une copie du certificat de dépôt délivré par le Tribunal de Commerce et le conserver dans son dossier.
Par ailleurs, le Commissaire aux Comptes est tenu d’avertir le Procureur de la république du fait délictueux en cas d’absence de dépôt des documents dans les délais requis même lorsque la société concernée a procédé tardivement à la régularisation de ses obligations en la matière.
Le Commissaire aux Comptes, en cas de défaut de dépôt des documents, doit communiquer cette irrégularité aux principaux organes de la société, notamment à la plus prochaine assemblée des associés ou des actionnaires suivant le constat de l’absence de dépôt. Cette information doit être opérée par une communication spécifique.
Evidemment, le Procureur de la République peut tirer toute conséquence de droit qui lui paraît utile face à une telle carence et dans une telle situation.