Newsletter Décembre 2016
Dommages de travaux publics : compétence de la juridiction administrative même s’ils ont été causés par un entrepreneur privé
La Cour de cassation a récemment confirmé que, dans l’hypothèse où des dommages surviennent à l’occasion de travaux publics exécutés par une personne privée, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action en réparation.
La Cour d’appel de Dijon avait jugé que le juge judiciaire était compétent, car elle considérait que le litige portait sur la responsabilité délictuelle d’une personne privée (la société d’aménagement) contre une autre (la propriétaire de l’immeuble ayant subi des désordres).
La Haute juridiction casse l’arrêt, dans le respect de la jurisprudence du Tribunal des conflits attribuant au juge administratif une compétence exclusive pour réparer les dommages survenus à l’occasion de travaux publics, si le préjudice ne trouve pas sa cause dans l’action d’un véhicule.
Il n’est pas inutile de rappeler qu’à compter du 1er janvier 2017, l’introduction d’un recours à caractère indemnitaire en matière de travaux publics n’est plus dispensée du ministère d’avocat et qu’elle doit obligatoirement être précédée d’une demande indemnitaire préalable.
Le décret du 2 novembre 2016 a en effet mis fin à ces deux particularités notables du contentieux des travaux publics.
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