Newsletter mars 2020 :
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux régimes indemnitaires
Le Ministère vient de publier un décret s’appliquant aux fonctionnaires territoriaux des cadres d’emploi des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation, visant à actualiser les équivalences avec la Fonction publique d’Etat.
Il n’est pas inutile de rappeler le principe de parité posé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant statut des fonctionnaires territoriaux.
Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat, en tenant compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
On soulignera que le régime indemnitaire a été rationalisé et simplifié depuis, par décret du 20 mai 2014. Il s’agissait de tenir compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel d’où l’acronyme par lequel on le connaît mieux : RIFSEEP.
Un décret du 6 septembre 1991, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88, comprend en annexe un tableau des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.
C’est ce tableau qui vient d’être actualiser ce tableau par un décret publié le 29 février 2020, pour le mettre en cohérence avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
En outre, est créée une deuxième annexe qui ouvre le bénéfice de ce régime aux cadres d’emplois qui n’y étaient pas encore éligibles, en tenant compte là encore de leurs fonctions, des sujétions, de leur expertise et de leur engagement professionnel.
A noter : le décret a également modifié le décret de 1991 en rétablissant son article 3 et excluant ainsi du régime indemnitaire les indemnités visées aux article 6-1 et 6-2 du Statut particulier, à savoir l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d’emplois de conseiller socio-éducatif et d’assistant socio-éducatif, l’indemnité de sujétions spéciales pour certains agents de la filière médico-sociale, et la prime d’encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé, ainsi que l’indemnité spéciale de sujétions pour les cadres d’emploi de la filière médico-technique.
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