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L’audition de l’enfant en cas de divorce ou de séparation

La demande d’audition peut émaner de l’enfant lui-même ou de l’un des parents dans les procédures de divorce ou faisant suite à une séparation.

Dans toute procédure le concernant, l’audition du mineur capable de discernement qui en fait la demande est obligatoire.

 

Les motifs de refus

Lorsque la demande d’audition est formée par un parent, l’audition peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

Quand c’est l’enfant mineur qui a demandé son audition, seule son absence de discernement ou le fait que la procédure ne le concerne pas peut conduire le juge à refuser cette audition.

A quel âge l’enfant est -il considéré comme « capable de discernement » ?

Généralement, une pratique existe dans les juridictions consistant à considérer qu’au-delà d’un certain âge, l’enfant est présumé capable de discernement et à l’inverse, ne pas être doté de discernement s’il est plus jeune.

Bien évidemment, il est toujours possible, pièces à l’appui, de démontrer au juge que l’enfant est  mature même s’il n’a pas encore atteint cet âge ou, au contraire, est moins mature que la moyenne.

En pratique, la principale difficulté résulte de ce que l’âge considéré comme étant l’âge à compter duquel l’enfant est présumé capable de discernement est différent d’un Juge à l’autre.

Il n’y a guère de difficultés si l’enfant est âgé de 11 ans ou plus : il est capable de discernement. Cependant, certaines juridictions acceptent d’entendre l’enfant à partir de son neuvième anniversaire.

Votre Avocat pourra vous éclairer sur la pratique locale de la juridiction que vous avez saisie.

 

À quoi sert l’audition de l’enfant ?

Contrairement ce que pensent souvent les parents, il ne s’agit pas pour l’enfant de « choisir » autrement dit, de décider, avec lequel de ses parents il souhaite vivre ou s’il souhaite voir le parent chez lequel il ne vit pas.

Lui demander de se positionner sur ces questions serait le placer dans un conflit de loyauté à l’égard de ses deux parents dont il ne pourrait que souffrir.

Il s’agit davantage, pour le juge ou le service désigné pour entendre l’enfant, d’avoir une  discussion avec lui afin d’appréhender les difficultés qui peuvent se poser pour lui, de faire la lumière sur le cadre de vie qui lui est proposé par ses parents.

L’assistance par un Avocat

L’enfant peut être assisté lors de cette audition d’un Avocat qu’il aura choisi lui-même ou qui lui sera désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats.

L’intervention de l’Avocat est prise en charge totalement par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Je conseille toujours aux parents d’encourager l’enfant à solliciter l’assistance d’un Avocat.

En effet, l’intervention de l’Avocat peut être intéressante pour dédramatiser auprès du mineur l’audition à venir, lui expliquer que c’est le Juge qui décidera et pas lui, le soutenir lors de l’audition, lui expliquer la décision qui sera rendue par le juge et répondre à ses questions…

 

Le compte-rendu de l’audition

Le compte rendu de l’audition est dressé dans le respect de l’intérêt de l’enfant. Bien évidemment, il ne s’agit pas de le mettre en difficulté parce que ses révélations au juge seraient portées à la connaissance de ses parents.

Si l’enfant est d’accord pour que le compte-rendu écrit de son audition soit porté à la connaissance de ses parents, cela est fait.

A l’inverse, s’il ne le souhaite pas, le juge ne transmettra pas de compte-rendu d’audition écrit aux parents mais résumera de manière succincte et oralement les grandes lignes de cette audition aux parents et leurs Avocats.

 

Les suites de l’audition

Il ne s’agira jamais pour le juge d’entériner purement et simplement ce que demande l’enfant.

En effet, même capable de discernement, l’enfant n’est pas toujours en mesure de savoir ce qui est de son intérêt.

Par ailleurs, il s’agit d’être extrêmement vigilant afin de s’assurer que l’enfant n’est pas instrumentalisé par un de ses parents et n’adopte pas le discours qui lui est dicté.

L’audition éclairera en revanche dans la décision qui répondra à l’intérêt de l’enfant.

Il convient ici de rappeler qu’il est du devoir des parents même en cas de séparation conflictuelle de veiller à ce que les enfants soient préservés du conflit conjugal qui est et doit rester un conflit d’adultes.

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