Newsletter Septembre 2015
Le plafonnement des indemnités prud’homales mis en place par la « Loi Macron » est déclaré inconstitutionnel.
Le projet de loi Macron comportait entre autres dispositions, un nouveau système de plafonnement des indemnités dues en cas de requalification par le Conseil de prud’hommes d’une rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Ce plafonnement variait en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise qui l’occupait. Le Conseil Constitutionnel, saisi de ce point l’a censuré.
Deux critères intervenaient donc dans le plafonnement des indemnités : l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, et à titre d’exemple, dans une entreprise de moins de 20 salariés, l’indemnité n’aurait pu dépasser 3,6 ou 12 mois de salaire selon l’ancienneté du salarié.
Or, si le critère d’ancienneté est bien en lien avec le préjudice subi par un salarié dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, à l’inverse effectif de l’entreprise est totalement étranger à la notion de préjudice subi.
C’est ce qu’a considéré le Conseil Constitutionnel dans sa décision numéro 2015-751 BC rendue le 5 Août 2015 par laquelle il a censuré ce système de plafonnement en fonction de l’effectif de l’entreprise, le jugeant contraire au principe d’égalité devant la loi :
« Considérant toutefois, que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise est ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’est pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d’égalité devant la loi ; ».
Cette solution est parfaitement logique.
Il semble en effet évident que le préjudice du salarié que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a vocation à réparer est le même que celui-ci appartienne à une TPE ou à une multinationale.
Pour autant, les choses ne devraient pas en rester là puisque le gouvernement a annoncé qu’il ferait en sorte de prendre au plus vite des mesures pour adapter ce dispositif aux exigences posées par le Conseil constitutionnel.
Un nouveau projet devrait donc voir le jour dans les prochaines semaines.
A suivre donc …
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