Newsletter Mai 2018 :
Licenciement économique abusif et paiement du préavis
En l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.
Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer le bénéficie du Contrat de Sécurisation Professionnelle à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
Si le salarié accepte ce dispositif, son adhésion emporte rupture du contrat de travail, à l’occasion de laquelle le salarié n’effectue pas son préavis, et ne perçoit pas l’indemnité compensatrice correspondante, que l’employeur verse directement au Pôle Emploi.
La question se pose donc de savoir si, en cas de remise en cause du motif économique du licenciement, l’employeur est tenu de payer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis ?
La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt récent.
Une salariée, licenciée pour motif économique, avait saisi la Justice afin de contester le bien-fondé de la mesure prise à son encontre.
La Cour d’Appel lui a donné raison, sans pour autant faire droit à sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
Les Juges avaient considéré que l’employeur avait déjà versé ces sommes à Pôle Emploi qui, subrogé dans les droits de l’employeur, avait reversé ces sommes à la salariée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
La Cour de Cassation, saisie par la salariée, a censuré l’analyse de la Cour d’Appel.
Ce faisant, la Haute Juridiction a rappelé qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.
Ainsi, seules les sommes versées par l’employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance au titre de l’indemnité de préavis.
Comme les sommes reçues de Pôle Emploi ne pouvaient être déduites, l’indemnité compensatrice et les congés payés étaient dus.
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