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Obligation de santé et de sécurité de résultat : vers un assouplissement des règles

Newsletter Janvier 2016

Obligation de santé et de sécurité de résultat : vers un assouplissement des règles

 

La Cour de Cassation a depuis longtemps rappelé que l’employeur a, vis à vis des salariés, une obligation de santé et de sécurité de résultat : vers un assouplissement ?

L’obligation pour le chef d’entreprise consiste à assurer l’effectivité de toutes les mesures permettant d’éviter une dégradation de la santé tant physique que morale.

Depuis un arrêt du 23 novembre 2015, les Juges semblent infléchir ce principe qui était jusque-là appliqué avec une extrême rigueur à l’encontre des entreprises.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui faisait partie du personnel naviguant d’une compagnie aérienne et qui avait vécu les évènements du 11 septembre 2001 à NEW YORK.

L’employeur avait fait accueillir le salarié, comme l’ensemble des équipages, par le personnel médical mobilisé pour assurer une présence jour et nuit et orienter, éventuellement, les intéressés vers des consultations psychiatriques.

Le salarié avait été déclaré apte lors de plusieurs visites médicales intervenues entre 2002 et 2005.

Il avait exercé, sans difficulté, ses fonctions jusqu’en avril 2006 où il avait été placé en arrêt de travail.

Il estimait que l’employeur avait dès lors violé son obligation de sécurité de résultat.

Contrairement à sa jurisprudence habituelle, la Cour de Cassation n’a pas admis la thèse du salarié.

Elle reconnaît désormais que l’employeur remplit son obligation dès lors qu’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par le code du travail pour assurer la sécurité des salariés.

Il est donc permis à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures pour éviter ou empêcher la réalisation du risque.

Dès lors, la seule survenance d’un accident ou la réalisation du risque n’entraine plus, de fait, le manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité.

Il semblerait qu’il ne s’agisse donc plus d’une obligation de résultat mais plus d’une obligation de moyen renforcé.

Cet arrêt est d’importance dans la mesure où il permet aux entreprises de ne plus être condamnées lorsqu’elles démontrent qu’elles ont mis en œuvre tous les moyens pour tenter d’éviter qu’un risque ne se réalise.

Ce sont donc toutes les procédures relatives à la faute inexcusable qui sont impactées par cet infléchissement de jurisprudence.

Les décisions qui seront prises dans les mois qui vont suivre seront importantes à examiner puisqu’elles permettront de savoir jusqu’où l’assouplissement des règles pour les entreprises va aller.

 

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