Ordre de virement comportant une information erronée : pas de responsabilité de la banque
La Cour de Cassation a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si la responsabilité d’une banque peut être retenue lorsqu’elle a opéré un virement sur un compte erroné en raison d’une erreur sur les références du compte à créditer commise dans l’ordre du virement.
Dans l’affaire qui lui était soumise, le titulaire du compte avait transmis un ordre de virement au profit d’une société dénommée en mentionnant des références bancaires qui se sont avérées erronées.
La banque sollicitée a opéré le virement sollicité sur ce compte mais il s’est avéré qu’il ne s’agissait en aucun cas du compte de la société à qui la somme devait être payée.
Alertée sur la difficulté par la société titulaire du compte débité, la banque avait immédiatement remboursé la somme en question.
S’étant par la suite aperçue que cette situation avait été généré par le fait que l’ordre de virement comportait des références bancaires erronées, elle a agi en justice contre le titulaire du compte débité pour obtenir le remboursement de la somme en question.
L’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation au regard notamment des sommes en jeu.
La société qui avait donné l’ordre de virement a soutenu que la banque aurait dû vérifier si l’identifiant unique du virement dont elle était réceptrice coïncidait avec le numéro du compte de la société désignée.
La Cour de Cassation a rejeté ce raisonnement et a, au contraire, jugé que la responsabilité de la banque ne pouvait être retenue de sorte qu’il appartenait à la société qui avait donné un ordre de virement erroné d’en supporter les conséquences.
La Cour de Cassation s’est fondée sur les dispositions de l’article L 133-21 du Code monétaire et financier en vertu desquelles si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.
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