Redevance de stationnement : le régime se précise avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018
Un nouveau décret vient compléter les dispositions des décrets de mai et juin 2015 relatif à la redevance de stationnement et au contentieux du stationnement payant, pour une application à compter du 1er janvier 2018…
C’est en janvier 2014 que l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été modifié afin de dépénaliser et décentraliser le stationnement payant. Pour autant, son entrée en vigueur a été depuis retardée : au lieu du 1er janvier 2016, ce sera finalement le 1er janvier 2018 qui verra la disparition de l’amende de 17 euros.
On rappellera qu’il s’agit désormais d’une redevance d’occupation du domaine public, qui relève de la compétence de l’autorité publique concernée (municipale, intercommunale ou syndicale mixte). Celle-ci délibère sur les conditions de tarification et de perception, en particulier en fonction du moment où l’usager s’acquitte du montant :
– soit il règle dès le début du stationnement et pour toute la durée, un tarif au temps réel
– soit il règle postérieurement un tarif forfaitaire (« forfait de post-stationnement ») dans les trois mois de l’avis de paiement qui lui est notifié.
L’enjeu est de favoriser la fréquence de rotation des véhicules stationnés et de fluidifier le trafic routier, en cohérence avec la politique locale de déplacement. Le produit des redevances doit notamment financer l’amélioration des transports en commun.
Les deux décrets d’application étant intervenus en 2015, il s’est trouvé nécessaire d’adapter le régime aux évolutions juridiques plus récentes. C’est pourquoi un ultime décret du 2 novembre 2017 est venu modifier les dispositions réglementaires sur la redevance de stationnement (à savoir les articles R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67 du CGCT).
En particulier, le décret précise et complète le dispositif quant à l’organisation, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Commission du contentieux du stationnement payant (siégeant à Limoges).
A noter que cette procédure laisse une large place au traitement dématérialisé et présente de nombreuses similitudes avec le contentieux administratif, dont certains « pièges », tels que l’obligation de recours préalable obligatoire auprès de l’autorité compétente sous peine d’irrecevabilité de la saisine de la Commission.
L’assistance d’un avocat pourra s’avérer avisée dans le cadre de ce contentieux, où la légalité des délibérations municipales sera un point de débat intéressant, ainsi que contre les titres exécutoires émis pour recouvrer la redevance.
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