Newsletter Mai 2015
Rupture conventionnelle, rétractation du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur
Si le salarié exerce son droit de rétractation aprés la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié…
Par un arrêt en date du 5 Mars 2015, la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel la signature d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.
En conséquence, si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié.
Les faits concernés:
Un salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Le même jour, il a signé une rupture conventionnelle, puis s’est finalement rétracté quelques jours plus tard.
L’employeur a décidé de poursuivre la procédure disciplinaire, et a licencié le salarié pour faute grave.
Le salarié a contesté son licenciement, relevant notamment que la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail autonome, de sorte que l’employeur qui choisit de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail renonce à engager à son encontre et pour ces mêmes faits des poursuites disciplinaires.
La solution de la jurisprudence :
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le salarié.
Ce faisant, elle confirme la décision de la Cour d’appel en précisant que la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire et qu’ainsi même dans le cas où le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l’employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire.
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