Newsletter Juin 2015
SARL et SA: récentes dispositions novatrices
Un Décret 18 mai 2015, vient d’être publié et il comporte plusieurs mesures importantes concernant les sociétés commerciales dont certaines sont résumées ici.
1° Concernant les SARL
a) Formalités allégées en cas de cession de parts
Afin d’alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, désormais le dépôt au Greffe d’un exemplaire des statuts modifié suffit.
Le décret précise que, « en l’absence de publication des statuts modifiés au RCS, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d’effectuer cette publication restée vaine au terme d’un délai de huit jours et en justifiant de la saisine du président du tribunal …, déposer contre récépissé l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés ».
À titre conservatoire et jusqu’à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement de certaines formalités;
Le décret précise que le cédant aussi bien que le cessionnaire de parts sociales peuvent, chacun en ce qui le concerne, procéder au dépôt de l’acte de cession (art. R. 223-13).
b) Tenue de l’Assemblée Générale Annuelle d’approbation des comptes
Par ailleurs le décret du 18 mai 2015 précise que le délai de six mois prévu pour la réunion de l’assemblée des associés peut être prolongé, à la demande du gérant (et semble-t-il à la seule initiative de ce dernier), par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Ceci était déjà le cas pour les Sociétés Anonymes.
c) Modalités de Convocation des Assemblées dans les SARL
Ce décret prévoit, en outre, la faculté pour les SARL d’avoir recours, sous certaines conditions, à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés et décrit les paramètres de mise en œuvre de cette formalité simplifiée.
2° Concernant les Sociétés anonymes: un renforcement de l’information des actionnaires
Le décret contient des dispositions visant à améliorer l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées. Depuis 2014, l’autorisation préalable du conseil d’administration en présence d’une telle convention doit être « motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société » (art. L. 2235-38, al.).
Logiquement, et en conséquence, le décret du 18 mai 2015 prévoit que le président du conseil d’administration doit désormais communiquer aux commissaires aux comptes de la société « pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d’administration » (art. R. 225-30,).
Le rapport spécial des commissaires aux comptes destiné à l’assemblée doit également mentionner, désormais, ces motifs.
Au surplus, ce rapport doit contenir « l’énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice » (qui doivent dorénavant être examinées chaque année par le conseil d’administration) , « ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l’importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice, en exécution de ces conventions et engagements ».
Des dispositions analogues sont prévues dans les sociétés dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
3° Concernant les Valeurs mobilières
Le décret du 18 mai 2015 fixe les modalités de vente des valeurs mobilières et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus.
Il aligne également les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions (art. R. 228-6 et R. 228-7).
Enfin, il adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence.
Il convient de noter que ce décret entre en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception toutefois de ses articles 10 et 11 relatifs au « droit préférentiel de souscription » qui, eux, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
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