Newsletter Février 2016
Vente d’entreprises : les décrets sur l’information à fournir, concrètement, aux salariés sont parus
Les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées pour tout projet de vente, celles dont l’effectif est situé entre 50 et 249 salariés se voient, en outre, imposer une information périodique générale tous les 3 ans, même en l’absence de tout projet de vente…
La publication des deux décrets des 23 décembre 2015 et 4 janvier 2016 relatifs à l’information des salariés en cas de la vente du fonds de commerce, marque l’entrée en vigueur des mesures annoncées dans la loi « Macron » du 6 août 2015.
Le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’une entreprise qui envisage de les céder doit informer préalablement ses salariés de son intention. Ces derniers peuvent alors proposer une offre de reprise.
Il y a lieu de distinguer selon que l’entreprise a moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés.
De nouveaux articles ont ainsi été insérés dans le code de commerce, à la suite des articles L. 141-1 à L. 141-22 régissant les règles relatives à ces ventes.
1°- Pour les Entreprises de moins de 50 salariés
La notion de cession et de vente
Alors que la loi du 31 juillet 2014 visait, antérieurement, toutes les formes de cession (donation, échange, apport, etc.), la loi du 6 août 2015 prévoit désormais que seules les « ventes » sont soumises à l’information des salariés.
Le décret du 28 décembre 2015 remplace ainsi le mot « cession » par le mot « vente » dans l’intitulé du chapitre X du titre III du livre II du code de commerce consacré désormais à « l’information des salariés en cas de vente de leur société ».
Le DIPS (Droit à l’information des salariés) est applicable aux opérations conclues dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise.
Dans ce cas, lorsque le propriétaire de l’entreprise souhaite vendre, les salariés en sont informés et ce, au plus tard, 2 mois avant la vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds . Ce délai de 2 mois s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date de conclusion du contrat de vente.
Une information notifiée par le propriétaire ou l’exploitant
A – Si le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant (exemple: en cas de location gérance)
Dans cette hypothèse, l’information est notifiée à l’exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte alors cette notification, sans délai, à la connaissance des salariés, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. Enfin, ce dernier notifie au propriétaire, sans délai, toute offre d’achat présentée par un salarié.
Remarque : ces dispositions ne sont pas applicables en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Elles ne sont pas non plus applicables aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
B – Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire
Dans ce cas, le propriétaire notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. Le délai court à compter de la date de cette notification.
Désormais, le DIPS doit donc être purgé avant la signature du contrat de vente :
– soit par la signature de lettres de renonciation par l’ensemble des salariés concernés ;
– soit, à défaut, par l’expiration du délai de 2 mois.
Ce délai peut être abrégé: La vente peut, en effet, intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.
Quelles sont les modalités d’information des salariés ?
L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés. Elle peut ainsi être effectuée, notamment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce dernier cas, la date de réception de l’information est alors la date de la première présentation de la lettre, et non plus, comme auparavant, la date de sa remise au destinataire.
2° – Pour les Entreprises de 50 à 249 salariés
I. Une information plus générale doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans
La loi du 31 juillet 2014 a également instauré, indépendamment de l’obligation d’information encadrée dans le délai de 2 mois, un dispositif d’information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise de l’entreprise.
Son champ d’application est donc plus large que celui du DIPS.
Sont concernées toutes les sociétés commerciales et non les seules SARL et sociétés par actions. Le dispositif s’applique aux sociétés qui, bien qu’ayant moins de 250 salariés, excèderaient les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan au-delà desquels le DIPS n’est pas applicable.
Cette information est organisée au moins une fois tous les 3 ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
II. Éléments contenus dans l’information triennale
L’information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés comporte les éléments suivants :
– les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
– une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
– les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
– les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
– une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
– le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés?
III. Modalités de diffusion
L’information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.
Remarque : s’agissant d’une information qui est transmise aux salariés lors d’une » réunion », une simple réunion d’information du CE ne remplit pas les conditions du texte.
Il est possible d’adresser une partie de ces informations par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet.
Autre remarque : sont exclus l’information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible, ainsi que l’information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Ce dispositif d’information triennale est entré en vigueur le 6 janvier 2016.
Ces nouvelles obligations sont évidemment très délicates à mettre en œuvre au regard de l’environnement humain et commercial des Entreprises …
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