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Les règles ci-dessous décrites sont applicables dans les contrats liant un professionnel à un consommateur. Rappelons que le consommateur est désormais défini par le code
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment eu à rappeler les conditions dans lesquels le droit de l’Union permet à une réglementation nationale
L’activité déclarée par le locataire au titre de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit correspondre à l’usage effectif des locaux loués.
La Loi travail a modifié la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le Médecin du Travail. La procédure antérieure à la Loi travail
Par une décision en date du 29 Septembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler le principe selon lequel le Conseil de Prud’hommes français
La question de la transparence en matière environnementale continue d’être au centre des préoccupations du législateur, qui a habilité le gouvernement à intervenir sur ce
Les copropriétaires doivent être convoqués en vue de l’assemblée générale et à la convocation doit être joint l’ordre du jour précisant l’ensemble des questions soumises
La Cour de Cassation est venue rappeler que la mise en place d’une organisation du travail par les salariés eux-mêmes n’engage pas l’employeur. En l’espèce,
En matière de contrat de travail à temps partiel, le code du travail pose un certain nombre d’obligations tant sur la forme que sur le
La loi travail accroit la liste des informations sociales devant figurer dans le rapport de gestion des SA cotées sur un marché réglementé et des
On trouve parfois, dans certains contrats de travail, des clauses de responsabilité financière qui ont pour objet de permettre à l’employeur d’obtenir réparation du préjudice
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 Juillet 2016 est l’occasion de rappeler qu’il convient de faire preuve de prudence quant au moment
Le débiteur de bonne foi peut bénéficier du dispositif de traitement de la situation de surendettement des particuliers. Une procédure de rétablissement personnel interviendra si
L’usufruitier des droits sociaux, parts ou actions, n’a aucun droit sur les bénéfices d’une société qui ont fait l’objet d’une décision de mise en réserve
Le Conseil d’Etat a été amené à apporter des précisions sur l’office du juge administratif saisi d’un recours tendant à la requalification d’une démission en
Actuellement, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui
Le Code de la Consommation prévoit que, pour les contrats en matière de banque, d’assurance, de téléphonie ou d’accès internet, le professionnel prestataire de service
Mener une politique commerciale contraignant des distributeurs-revendeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur est abusif. L’Autorité de la concurrence a sanctionné, d’une très lourde amende,
En l’espèce, un salarié employé en qualité de Directeur Administratif et Financier dans une association est licencié pour faute lourde. Il lui est reproché d’avoir
Une loi en date du 14 juin 2016, publiée au journal officiel du 25 juin, complète la liste des motifs prohibés de discrimination. Le nouveau
