Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, la masse passive de cette communauté comprend notamment les dettes nées pendant la communauté « à titre définitif ou sauf récompense », indique le Code civil.
Autrement dit, lorsque l’un époux contracte seul une dette, celle-ci fait partie du passif commun.
Qu’est-ce-que cela signifie ?
On s’en doute, les créanciers de l’époux débiteur peuvent tout d’abord poursuivre leur paiement sur les biens propres et les revenus de l’époux débiteur. Par biens propres, on entend les biens dont cet époux était propriétaire au jour du mariage et tous les biens reçus par donation ou succession.
Mais le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut également être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier.
Autrement dit, le créancier de l’un des époux pourra saisir les biens communs. Rappelons que sont communs tous les biens acquis par les époux pendant le mariage (sauf remploi de biens propres) mais également les revenus du travail ou les économies réalisées sur ces revenus.
Le créancier aura donc la possibilité de saisir les revenus de l’époux débiteur, les biens communs et par exemple le salaire du conjoint pour être réglé de sa créance.
La communauté supportera la charge définitive de la dette de l’un des époux ?
La réponse est non. En effet, récompense sera due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d’un époux.
Cette récompense sera due lors de la liquidation du régime matrimonial sachant qu’une telle liquidation intervient lors d’un divorce, ou lors du décès de l’un des époux ou encore dans l’hypothèse plus rare en pratique d’une séparation de corps.
Autrement dit, la communauté sera à ce moment-là « indemnisée » du fait de son appauvrissement provoqué par le paiement de des fonds de la dette personnelle de l’époux.
Dans un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, celle-ci a rappelé que ces règles ne permettent pas pour autant d’obtenir en justice la condamnation de l’autre époux non débiteur au paiement de la dette.
En effet, obtenir une telle condamnation permettrait au créancier de saisir également les biens propres de l’époux non débiteur. Or cela n’est pas possible.
Si le créancier peut être payé sur les biens propres de l’époux débiteur ou les biens communs, en revanche, il ne pourra pas s’emparer des biens propres de l’autre époux.
Quelles conséquences en tirer ?
On le voit ici : sous un régime de communauté, les biens communs peuvent être saisis pour régler les dettes d’un des époux.
C’est la raison pour laquelle il peut être souhaitable d’opter pour un régime de séparation de biens par le biais d’un contrat de mariage avant l’union étant précisé qu’un changement de régime matrimonial est toujours possible au cours du mariage.
Il est clair que l’époux qui souhaite exercer une activité commerciale ou libérale aura tout intérêt à anticiper un échec dans ses affaires en protégeant son conjoint par l’adoption d’un régime de séparation de biens.
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