Les époux ou partenaires pacsés à une déclaration commune de leurs revenus chaque année.
Un changement important intervient à compter du 1er septembre 2025.
En effet, jusqu’au 31 août 2025, le taux de prélèvement à la source correspondait PAR PRINCIPE au taux du foyer c’est-à-dire que le taux de prélèvement à la source était calculé par rapport au total des revenus déclarés par les deux époux ou par les deux partenaires.
Ce taux de prélèvement à la source était ensuite appliqué sur les revenus de chacun d’eux. Cela pouvait dès lors aboutir à un prélèvement important à la source sur le revenu de celui qui avait les revenus les plus faibles.
Prenons un exemple.
Dans l’hypothèse d’un couple sans enfant, dans lequel l’épouse gagnait 1600 € tandis que l’époux percevait 3500 € de salaire par mois, le revenu net imposable du foyer après l’abattement de 10 % s’élevait donc à 55 080 € par an soit un impôt à payer de 3574 €.
Le taux foyer du prélèvement à la source qui s’appliquait était alors de 5,8 %, taux de prélèvement appliqué à chaque époux.
Cela aboutissait donc à un prélèvement à la source sur le revenu de l’épouse de 93 € par mois tandis que celui de l’époux était de 203 € par mois.
Jusqu’au 31 août 2025, et PAR EXCEPTION, les époux pouvaient opter pour un taux individualisé tenant compte de leurs revenus s’ils souhaitaient échapper au prélèvement à la source correspondant au taux du foyer.
À compter du 1er septembre 2025, et PAR PRINCIPE, le taux de prélèvement à la source qui s’appliquera par défaut, sauf option contraire des époux, sera un taux individualisé par rapport aux revenus de chacun.
Dans l’hypothèse chiffrée ci-dessus, le taux de prélèvement appliqué sur la fiche de paye de l’épouse ne sera plus que de 0,4 % soit 6 € de prélèvement à la source par mois tandis que le mari subira un taux de prélèvement à la source de 8,3 % soit 290 € par mois.
Ainsi, le taux de prélèvement appliqué à chacun des conjoints devient représentatif du niveau de ses revenus propres.
Il sera possible aux époux de rester sur l’option du prélèvement à la source au taux du foyer en optant en optant pour cette solution sur le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur www.impots.gouv.fr ou encore en cochant la case appropriée sur la déclaration de revenu papier.
Le montant de l’impôt reste inchangé. Seules les modalités du prélèvement à la source changent.
A lire aussi :
- L’époux commun en biens doit-il payer les dettes de son conjoint ?
- Préparer son 1er rendez-vous avec son Avocat pour un divorce