Aucune flamme n’a touché votre site. Aucun dégât matériel.
Et pourtant l’air est irrespirable, la préfecture a bouclé la zone, et votre activité est à l’arrêt.
C’est exactement la situation que le ministère du Travail et des Solidarités a voulu clarifier.
Le 28 juillet 2026, il a publié un questions-réponses dédié aux entreprises touchées par les incendies exceptionnels de Nouvelle-Aquitaine et du Var.
Deux volets : protéger les salariés exposés aux fumées, et sécuriser la situation économique de l’entreprise.
Voici ce qu’il faut en retenir.
- Fumées : aucun seuil n’existe dans le Code du travail :
C’est le premier point qui surprend les employeurs. Le Code du travail ne fixe aucun seuil d’exposition aux particules fines (PM10, PM2,5).
L’obligation d’évaluation des risques, elle, demeure entière.
Pour la conduire, deux repères utiles : les seuils de santé publique du Code de l’environnement (art. R. 221-1) et le suivi des concentrations en temps réel sur le site d’Atmo France.
La priorité va aux mesures collectives, avant tout équipement individuel :
- délocaliser l’activité vers un environnement non pollué ;
- recourir au télétravail pour circonstances exceptionnelles (art. L. 1222-11 du Code du travail) ;
- limiter les déplacements et les activités physiques en extérieur.
Pour les salariés qui doivent rester dehors : proscrire tout effort physique non indispensable, organiser des relèves et des rotations, et porter une attention particulière aux salariés vulnérables, après avis du médecin du travail.
Le masque FFP2 peut apporter un certain niveau de protection à ceux qui restent longuement à l’extérieur ou en zone de forte fumée. Il doit être fourni par l’employeur et remplacé au minimum toutes les huit heures.
Le point le plus contre-intuitif du document : en intérieur, le masque n’est pas recommandé. C’est la ventilation qui appelle la vigilance. Portes et fenêtres fermées, et arrêt des systèmes faisant entrer de l’air extérieur non filtré.
- Activité partielle : quatre situations, quatre régimes :
Le Ministère distingue clairement quatre cas de figure :
Identifier le vôtre conditionne le motif à invoquer, la durée d’autorisation et le niveau de justification attendu.
- Entreprise directement sinistrée pour le motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (art. R. 5122-1, 3°).
04La demande peut être déposée rétroactivement dans les trente jours (art. R. 5122-3). Une autorisation peut être sollicitée jusqu’à six mois, renouvelable selon la durée du sinistre.
- Entreprise en zone évacuée ou interdite d’accès, sans sinistre direct pour le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (art. R. 5122-1, 5°).
Le contrôle est allégé dès lors que l’entreprise se situe dans la zone de restriction préfectorale. Mais l’autorisation est limitée à trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs.
- Entreprise couverte par de simples recommandations de l’ARS : L’admission est possible, mais à titre exceptionnel.
La charge de la démonstration pèse sur l’employeur : prouver que toutes les mesures de prévention prescrites ont été mises en œuvre, et que l’activité demeure malgré tout impossible.
- Entreprise seulement impactée par les conséquences des incendies : Il y aura alors une appréciation au cas par cas par les services de l’État.
Dans tous les cas, le régime d’indemnisation reste le même : 60 % du salaire brut antérieur versés au salarié, 36 % d’allocation perçus par l’employeur.
- Trois réflexes à adopter dès maintenant :
Documentez par la mise à jour du DUERP, relevés Atmo France, traçabilité des masques distribués et des mesures organisationnelles prises.
C’est cette documentation qui fera la différence, notamment dans le cas « recommandations ARS ».
Ne laissez pas filer les trente jours. Le dépôt rétroactif est une facilité mais pas un délai extensible.
Anticipez la preuve, pas seulement la demande : Plus votre situation s’éloigne du sinistre direct, plus l’administration attendra une justification étayée.
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