Si vous envisagez une rupture conventionnelle, cette information vous concerne directement.
Depuis le 1er septembre 2026, le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle individuelle est indemnisé moins longtemps par l’assurance chômage que s’il avait perdu son emploi autrement.
Les nouveaux plafonds :
- Moins de 55 ans : 15 mois maximum (456 jours), contre 18 mois pour les autres modes de rupture.
- 55 ans et plus : 20,5 mois maximum (624 jours), contre 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.
Soit trois à six mois et demi d’indemnisation en moins selon votre âge. Dans les DROM-COM (hors Mayotte), les durées sont plus longues, mais la logique est identique.
Le détail qui change tout : la date qui compte :
C’est le point sur lequel beaucoup se trompent. Ce n’est ni la date de signature de la convention, ni celle de son homologation qui détermine le régime applicable.
C’est la date de fin de contrat fixée dans la convention.
Concrètement : une rupture signée en juillet dont le contrat s’achève en octobre relève des nouvelles règles.
Si vous êtes en cours de négociation, cette date se discute — et elle vaut plusieurs mois d’indemnisation.
Après 55 ans, une prolongation reste possible :
Le plafond n’est pas définitif.
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail un allongement de leur durée d’indemnisation, jusqu’à retrouver la durée de droit commun.
France Travail examine alors vos démarches de recherche d’emploi ou le projet professionnel que vous poursuivez.
En cas de décision favorable : + 61 jours entre 55 et 56 ans (soit 22,5 mois au total), + 198 jours à partir de 57 ans (soit 27 mois).
Ce qui ne change pas :
La réforme ne touche ni la procédure de rupture conventionnelle, ni le calcul de votre indemnité spécifique de rupture, ni l’homologation.
Elle joue uniquement en aval, sur l’indemnisation versée ensuite.
La rupture conventionnelle collective reste hors du dispositif : les départs volontaires organisés par accord collectif conservent les durées de droit commun.
D’où vient cette réforme ?
D’un accord des partenaires sociaux du 25 février 2026, transposé par la loi du 11 juin 2026, puis agréé par arrêté du 19 juin.
Autre élément de contexte, moins visible côté salarié mais bien réel dans les arbitrages : depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur la rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %.
Le dispositif coûte donc plus cher à l’employeur et rapporte moins au salarié. Les deux parties ont désormais de bonnes raisons d’y regarder à deux fois.
Avant de signer :
La rupture conventionnelle reste un outil utile.
Elle devient simplement moins avantageuse, et demande d’être négociée avec plus d’attention qu’avant.
Trois questions sont donc à se poser :
- Quelle sera ma durée d’indemnisation réelle, compte tenu de mon âge ?
- La date de fin de contrat est-elle négociable ?
- Ai-je une visibilité suffisante sur la suite pour absorber trois mois de moins ?
ACTION-CONSEILS est à votre disposition pour vous conseiller.
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