Employeurs, élus du personnel, salariés : cette décision récente redéfinit clairement à quoi peut servir l’enregistrement des réunions du CSE… et à quoi il ne peut pas servir.
Un enregistrement de réunion n’est pas un outil de surveillance. C’est la leçon principale d’un arrêt que tout DRH, dirigeant et représentant du personnel devrait connaître.
Les faits en bref :
Dans une entreprise de plus de 1 400 salariés, le CSE avait accepté, à la demande de la direction, d’enregistrer intégralement ses réunions afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux par le secrétaire.
Estimant ces procès-verbaux inexacts, notamment après des propos injurieux tenus par deux élus, l’employeur a demandé l’accès aux enregistrements.
Les élus refusent.
La direction a alors décidé de réaliser ses propres enregistrements des réunions du CSE et de la CSSCT.
Le juge des référés est saisi de la question et il a interdit la pratique sous astreinte de 50 000 € par manquement.
La cour d’appel de Lyon a confirmé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Ce que juge la Cour de cassation :
- Une seule finalité légale autorisée pour les enregistrements :
En effet, selon les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du Code du travail, l’enregistrement ou la sténographie des séances sert exclusivement à établir le procès-verbal.
- L’établissement du procès verbal relève de la compétence du secrétaire du CSE.
- Contrôler la retranscription, tracer le déroulement des réunions ou se ménager des preuves ne se rattache pas à la rédaction du procès-verbal.
Et le RGPD dans tout ça ?
Enregistrer une réunion, c’est aussi traiter des données personnelles.
L’employeur ne pouvait pas invoquer l’intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) en s’abritant derrière l’autorisation du Code du travail, puisqu’il poursuivait une autre finalité.
Le trouble manifestement illicite était donc caractérisé.
Pourtant, la Cour de Cassation n’exclut pas, par principe, que la constitution de preuves puisse constituer un intérêt légitime.
Elle considère simplement que ce n’était pas le cas dans ces circonstances.
Tout reste donc une question de contexte et de proportionnalité.
Employeurs : comment prouver des propos tenus en réunion ?
L’employeur dispose de leviers légaux, plus sûrs qu’un enregistrement unilatéral :
- Demander la rectification du projet de PV avant son adoption et, en cas de refus, faire annexer vos réserves au PV de la séance suivante.
- Recueillir des attestations de participants : le PV adopté n’a pas une force probante absolue et peut être contredit par tout moyen.
- Solliciter le juge pour obtenir la communication des enregistrements du CSE, avant tout procès (art. 145 CPC) ou en cours d’instance (art. 11 et 138 CPC), par une demande justifiée et proportionnée.
- Exercer le droit d’accès RGPD (article 15) auprès du CSE, responsable du traitement, pour les données concernant le dirigeant, sous réserve des droits des autres participants.
Élus et salariés : ce qu’il faut retenir :
Cet arrêt protège la liberté d’expression au sein du CSE et l’autonomie du secrétaire.
Mais il ne crée pas d’immunité : des propos excessifs restent susceptibles d’être prouvés par d’autres moyens et sanctionnés.
La rigueur dans la rédaction des PV et la conservation encadrée des enregistrements restent essentielles.
En résumé :
L’enregistrement des réunions du CSE est légal, mais pour un seul but : rédiger le procès-verbal. Le détourner en outil de preuve ou de contrôle expose l’employeur à une interdiction judiciaire assortie de lourdes astreintes, et à un risque RGPD.
L’appréciation relève donc de chaque situation.
ACTION-CONSEILS est là pour vous accompagner dans la sécurisation du contenu des réunions.