Quelles formes respecter dans l'acte de cautionnement? Les règles de droit commun des contrats s'appliquent-elles? Quelles sont les informations fournies à la personne qui se porte caution? Qu'est-ce qu'un engagement disproportionné?

 

1° Formes à respecter dans l'acte de cautionnement

Toute personne physique qui s'engage, par acte sous seing privé, en qualité de caution envers un créancier professionnel (banque, organisme de financement...) doit, sous peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante:

« En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dûes sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. ».

 

2° Les règles de droit commun des contrats s'appliquent au contrat de cautionnement

Ainsi, ce contrat peut être annulé si le consentement de l'époux caution n'a pas été donné de manière libre et éclairée. De même, le contrat de cautionnement doit être conclu de bonne foi. Il appartient donc à la banque, en tant que créancier professionnel, d'informer précisément la caution sur les conséquences de son engagement et sur le fait que celui-ci sera maintenu en cas de divorce ou de séparation des époux.

Lorsque l'un des époux marié sous le régime de la communauté légale contracte un emprunt ou un engagement pour cautionner la dette d'autrui, la loi accorde une protection particulière aux biens communs du ménage. Ainsi, l'article 1415 du Code Civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Il en résulte que les créanciers de l'un des époux ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur les biens communs du couple qu'à condition que l'autre époux ait donné son accord à l'emprunt ou au cautionnement.

Et en cas de divorce, l'article 1387-1 du Code Civil prévoit que si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, solidairement ou séparément, le tribunal peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.

 

3° Informations annuelles obligatoirement fournies à la personne qui se porte caution

La banque auprès de laquelle vous avez souscrit un emprunt pour lequel vous êtes caution doit vous fournir chaque année, un relevé du capital, frais et commissions restant dus au 31 décembre de l'année précédente.

 

4° Engagement "disproportionné"

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.