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28/02/2015: Assouplissement des conditions d’accès des héritiers au compte du défunt

De nouvelles dispositions ajoutées au code monétaire et financier assouplissent les conditions dans lesquelles un héritier peut obtenir le versement de sommes figurant sur le compte bancaire du défunt ou encore la clôture de ce compte.

Pour cela, l’héritier devra justifier de cette qualité.

Il pourra produire un acte notarié mais aussi une attestation signée de l’ensemble des héritiers qui devra être accompagnée de divers documents.

Dès lors qu’il aura justifié de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe pourra obtenir auprès des établissements de crédit dans les livres desquels les comptes du défunt ont été ouverts que soient débitées de ces comptes, dans la limite de leur solde débiteur et d’un montant maximum fixé par l’arrêté du 27 octobre 2013 à 5.000 €, montant revalorisé annuellement, depuis, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie de certaines dettes du défunt : frais funéraires et de dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes dont le paiement est urgent.

Devront alors être produites les factures, bon de commande des obsèques, avis d’imposition.

Le successible en ligne directe qui aura justifié de sa qualité d’héritier pourra également procéder à la clôture des comptes du défunt et solliciter le versement des sommes qui figuraient sur les comptes dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement sera inférieur à la même somme de 5.000 € dans l’hypothèse où la succession ne comprend aucun bien immobilier.