Pour faciliter leur activité en relation avec des non-professionnels ou consommateurs, et souvent de bonne foi, nombreux sont les créateurs d'entreprise tentés d'insérer des clauses limitatives des droits de ceux-ci. Pourtant, ces clauses sont souvent des clauses considérées comme abusives par la justice. Tour d'horizon des 10 clauses abusives.

 

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes, si c'est le professionnel qui renonce

3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur, et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat hors les cas où la loi l'autorise

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.