Avant de solliciter l'immatriculation de la société commerciale auprès du registre du Commerce et des Sociétés, il faut publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Comment rédiger cet avis de constitution?

Cette transformation va s'effectuer au regard de plusieurs paramètres relatifs à la situation personnelle de l'entrepreneur individuel et du régime fiscal qui lui sera le plus favorable. Examen des 3 modalités de transformation d'une entreprise individuelle en société: la cession, l'apport au capital, et la location gérance.

La souplesse de fonctionnement des Sociétés par Actions Simplifiées est remarquable et les créateurs d'entreprises choisissent de plus en plus souvent cette forme de structure. Pour autant, il n'est pas possible d'utiliser ce type de société pour transgresser, volontairement ou involontairement, les principes juridiques fondamentaux qui y sont applicables.

Quelles formes respecter dans l'acte de cautionnement? Les règles de droit commun des contrats s'appliquent-elles? Quelles sont les informations fournies à la personne qui se porte caution? Qu'est-ce qu'un engagement disproportionné?

La protection d'une marque est un élément important de la protection du patrimoine immatériel de toute entreprise. Ce point est, de surcroît, particulièrement sensible pour le créateur d'entreprise au moment du démarrage de son activité. Comment procéder?