L'obligation d'obtention d'une carte pour tous les salariés effectuant des travaux dans le domaine du BTP se concrétise.

Ainsi la publication du Décret qui fixe les conditions de sa mise en œuvre est intervenue le 22 Février 2016.

L'objectif est de renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, il s'agit d'une " Carte d'identité professionnelle du BTP".

 

Restera à paraître l'arrêté qui fixera les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, employeurs et entreprises utilisatrices et qui permettra l'entrée en vigueur de l'entier dispositif.

Dans les deux mois suivant la publication de cet arrêté, les entreprises établies en France, ou à l'étranger en cas de détachement, seront tenues de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté lui-même.

 

Quelles sont les formalités déclaratives à la charge de l'employeur ?


Est concerné tout employeur établi en France, y compris les entreprises de travail temporaire, dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, des travaux :

- d'excavation ;
- de terrassement ;
- d'assainissement ;
- de construction ;
- de montage et démontage d'éléments préfabriqués ;
- d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
- de réhabilitation ou de rénovation ;
- de démolition ou de transformation ;
- de curage ;
- de maintenance ou d'entretien des ouvrages ;
- de réfection ou de réparation ;
- de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux ;
- et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Cette obligation s'applique aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer un ou plusieurs des travaux mentionnés ci-dessus et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires .

En revanche, l'obligation ne s'applique pas aux employeurs des architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs SPS, chauffeurs et livreurs, alors même que ces salariés travailleraient sur un site ou un chantier de travaux de BTP.


Quand l'employeur doit-il déposer la Déclaration aux fins de délivrance de cette  carte ?

Pour les employeurs établis en France, la déclaration aux fins de délivrance de la carte d'identification professionnelle doit être faite lors de l'embauche d'un salarié. Pour les employeurs prestataires de services établis à l'étranger, la demande doit intervenir juste après avoir effectué les formalités de déclaration de détachement, document nécessaire à la demande. Dans tous les cas, les demandes devront être accompagnées des renseignements nécessaires à l'édition de la carte, et notamment de la photo d'identité.

La déclaration doit être effectuée par internet auprès de l'association « Congés intempéries BTP - Union des caisses » qui est l'organisme national chargé de la gestion administrative, technique et financière de cette carte. L'union des caisses est tenue de vérifier que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre bien dans le champ d'application du dispositif et que le salarié n'est possesseur d'aucune autre carte valide.

Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur doit informer le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant

 

Paiement obligatoire d'une redevance par l'employeur déclarant

La redevance est exigible au moment de la déclaration et acquittée par télépaiement.

À défaut de paiement, la carte ne peut être délivrée et l'employeur ou l'entreprise utilisatrice encourt une amende administrative.
Cette amende administrative est d'un montant maximal de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans le délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne pourra pas être supérieur à 500 000 €.

 

Une autre déclaration est en outre obligatoire aux fins d'actualisation des données de la carte.

L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché doit communiquer dans un délai de 24 heures à l'union des caisses toute modification relative aux renseignements relative à ses salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux (Article . R. 8295-3 nouveau du Code du Travail.).

 

Comment s'opère la Délivrance de la carte d'identification professionnelle du BTP ?

À réception de la déclaration, l'union des caisses adresse la carte professionnelle à l'employeur ou à son représentant ou à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché par " tout moyen lui conférant date certaine".

Dans l'attente de l'édition de cette carte, elle lui adresse par voie dématérialisée une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle pour qu'il la délivre à son salarié.

La validité de cette attestation cessera dans un délai fixé par arrêté et qui ne pourra excéder 72 heures à compter de la date de transmission de la carte d'identité professionnelle.


Quel est le Contenu de cette carte ?

La carte d'identification professionnelle délivrée, qui reste la propriété de l'union des caisses, est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de BTP. Son contenu est fixé par les articles R. 8292-1 et R. 8292-2 du code du travail.

La carte comporte les logotypes de la « Marianne » et de l'union des caisses ainsi que les mentions suivantes :

-identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
-date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
-code permettant d'accéder aux données relatives à l'emploi concerné ;
-coordonnés de l'union des caisses ;
-photographie d'identité du salarié conforme aux normes exigées pour les passeports.

Figurent, en outre, des informations concernant l'employeur et le statut du salarié (raison sociale de l'entreprise ; numéro SIREN pour les entreprises établies en France ; mention « salarié détaché », « salarié intérimaire », « salarié intérimaire détaché » ; logo de l'entreprise à sa demande).

 

Quelle est durée de validité de la carte ?

Trois cas sont envisagés par le Décret: 

1° pour les salariés d'une entreprise établie en France, la durée de la carte coïncide avec celle du contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, en cas de succession de contrats, la durée totale de ceux-ci ;
2° pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, la durée de validité est de 5 ans;
3° pour les travailleurs détachés en France, par une entreprise établie à l'étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires, la durée de validité de la carte est équivalente à celle de leur détachement.


Quelles sont les obligations du salarié  détenteur de la carte ?

La détention d'une carte professionnelle met à la charge du salarié les obligations suivantes :

1° En cas de perte, de vol, ou de détérioration de la carte, son titulaire doit en informer son employeur ou l'entreprise utilisatrice dans les 24 heures, afin que celui-ci saisisse l'union des caisses pour obtenir une réédition de la carte, après invalidation de la carte ancienne. Cette réédition suit le même processus que la demande initiale. Elle donne lieu au paiement de la redevance.
2° Lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise ou à l'issue de son détachement , le titulaire doit remettre sa carte d'identification professionnelle à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à l'union des caisses qui la détruira.
3° Le titulaire de la carte (ou de l'attestation provisoire) sera tenu de la présenter sans délai à toute demande émanant d'un inspecteur du travail, d'un contrôleur du travail, d'un agent de la DGFiP ou encore d'un agent des douanes, ainsi que du maître de l'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.

Il convient de noter que le maître de l'ouvrage ou tout donneur d'ordre a la possibilité de vérifier auprès de l'union des caisses que les salariés de son cocontractant ont été déclarés auprès de l'organisme national et que leurs cartes (ou attestations provisoires) ont été émises par celui-ci.
Cette vérification est réalisée  selon la procédure prévue par l'union des caisses. Cette faculté devrait faciliter l'obligation pour le maître de l'ouvrage, ou le donneur d'ordre, de vérifier que son cocontractant est en règle au regard de la législation du travail .