Ces entreprises peuvent, par dérogation aux règles en vigueur, choisir de ne pas communiquer aux tiers les documents comptables annuels qu'elles déposent au greffe du tribunal de Commerce...

 Les "micro-entreprises" sont considérées comme telles si au titre du dernier exercice social clos et sur une base annuelle ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants: 350 000€ de total de bilan, 700 000€ net de chiffre d'affaires, effectif moyen de 10 salariés.

Ces entreprises peuvent, par dérogation aux règles en vigueur, choisir de ne pas communiquer aux tiers les documents comptables annuels qu'elles déposent au greffe du tribunal de Commerce. Pour cela elles doivent , lorsqu'elles déposent ces documents annuels au greffe du tribunal, les accompagner d'une "déclaration de confidentialité" en application de l'article R 123-111 du Code de Commerce.

Cette déclaration de confidentialité doit être souscrite selon le modèle publié par un arrêté du Ministère de la Justice du 15 Octobre 2014.
Ce modèle comporte:

1° Les informations d'identification de l'entreprise déclarante (dénomination, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration)

2° L'objet de la déclaration (publicité restreinte des comptes déposés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés en application de l'article L 232-25 du Code de Commerce)

3° Un engagement sur l'honneur attestant que l'entreprise répond aux conditions lui permettant d'obtenir la confidentialité de ses comptes et indiquant les sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration.

Un telle déclaration de confidentialité a pour effet de ne permettre l'accès aux documents devenus confidentiels qu'aux administrations de l'Etat et aux organismes de sécurité social ainsi qu'aux organismes administratifs.