A compter des exercices clos le 31 Décembre 2013 et pour les comptes déposés au Tribunal de Commerce par les entreprises qui ne franchissent pas certains seuils, plusieurs mesures de simplification leur seront applicables et parmis celles-ci 3 sont à noter.

Les 3 "mesures phares" nouvelles sont les suivantes:

1° Possibilité pour les micro-entreprises qui en feraient la demande, de restreindre l'accès des tiers à leurs comptes annuels, étant toutefois observé que les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France pourront toujours y avoir accès,

2° Elargissement du champ de présentation simplifiée des comptes pour les petites entreprises,

3°Dispense, pour les micro-entreprises d'établir une annexe comptable aux documents habituellement déposés au Greffe du Tribunal de Commerce 

Sont considérées comme "micro-entreprises" au sens de ces nouvellesdispositions, les personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale et ne franchissant pas les seuils suivants:

- 350 000 € pour leur total de bilan

- 700 000 € pour leur chiffre d'affaires net

- 10 salariés, en nombre moyen, employés au cours de l'exercice social.

Sont considérées comme "petites entreprises" au sens de ces mêmes dispositions, les personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale et ne franchissant pas les seuils suivants:

- 4 Millions d'€ pour leur total de bilan

- 8 Millions d'€ pour leur chiffre d'affaires net

- 50 salariés, en nombre moyen, employés au cours de l'exercice social. 

Lorsque ces seuils sont dépassés pendant deux exercices sociaux successifs, les entreprises concernées sortent du champ d'application de ces nouvelles mesures.