La CNIL vient de modifier la norme simplifiée n° 51 afin d'apporter des précisions sur l'encadrement de l'utilisation de la géolocalisation par les entreprises.

Cette norme a été publiée le 17 juin dernier et laisse aux entreprises 12 mois pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Plusieurs points sont évoqués au titre des nouvelles dispositions.

 

Temps de trajet domicile-travail :

Le trajet entre le domicile et le travail ou pendant les temps de pause, doit être exclu du champ d'application de la géolocalisation dans la mesure où ces périodes se situent en dehors du temps de travail.

Il n'est donc pas possible de recueillir des données de géolocalisation dans ce cadre.

Contrôle de la vitesse des véhicules :

Les employeurs privés ou publics ne figurent pas dans la liste des catégories de personnes autorisées à mettre en œuvre des traitements relatifs aux infractions commises en la matière.

Dans ces conditions, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer.

En revanche, le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.

Le suivi du temps de travail :

La Commission Nationale Informatique et Libertés précise que le dispositif ne peut être utilisé pour contrôler le temps de travail que lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen.

Dans ce cas, et dès lors que l'employeur serait autorisé, les données relatives aux horaires des salariés peuvent être conservées pendant une durée de 5 ans.

Conservation des données :

Les données collectées ne peuvent être conservées que pendant 3 mois sauf dans les cas suivants :

- si une disposition législative le prévoit
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation lorsqu'il n'existe pas de moyen de rapporter la preuve autrement. Dans ce cas la durée de conservation est d'un an.
- lorsque la conservation est effectuée pour garder un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées. Dans ce cas, la durée maximale de conservation est d'un an.

Cas des représentants du personnel :

Les salariés investis d'un mandat électif ou syndical ne peuvent faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Contrôle des kilomètres parcourus :

La CNIL précise qu'elle souhaite éviter que les dispositifs de géolocalisation soient utilisés afin de vérifier le nombre de kilomètres parcourus par les salariés.

Désactivation du système par le salarié :

Les entreprises peuvent contrôler les désactivations du dispositif de géolocalisation par les salariés.

Ils peuvent donc demander des explications à ces derniers en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.

Nombre de destinataires des données collectées :

L'accès aux données de géolocalisation doit être limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du dispositif.

Il est indispensable que toutes les précautions utiles soient prises pour préserver la sécurité des données et empêcher que des tiers y aient accès.