La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a modifié une norme qu'elle avait édictée et qui couvre les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules utilisés par les salariés.

De façon générale, la norme 51 adoptée par la CNIL en application d'une recommandation du Conseil de l'Europe prévoit qu'il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.

 

Pour contrôler qu'un salarié n'a pas utilisé un véhicule professionnel durant le week-end, le dispositif de contrôle doit se borner à collecter le nombre de kilomètres parcouru et le nombre de parcours. Les kilomètres parcourus pendant une période durant laquelle le véhicule ne doit pas être utilisé sont en effet suffisants pour caractériser un abus et sa gravité sans qu'il soit pour autant nécessaire de connaître le parcours détaillé réalisé par le conducteur et ce, afin de veiller au principe du respecte de sa vie privé.

Lors des trajets effectués entre le domicile du salarié et son lieu de travail ou pendant les temps de pause, les conducteurs doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules. Néanmoins, lorsque les désactivations sont trop fréquentes ou trop longues, l'employeur peut demander à son salarié des explications.

Les éléments sur lesquels les employés concernés doivent impérativement être informés avant la mise en place du dispositif ont été revus.

En effet, l'exigence d'une information individuelle a été supprimée, de même, que la délivrance d'une information sur les catégories et durée de conservation des données.

L'exigence d'une information sur l'identité du responsable de traitement a, en revanche, été ajouté.

Une étude des risques sur la sécurité des données collectées doit être effectuée.

L'employeur demeure toujours responsable des outils mis en place en la matière et doit vérifier leur conformité à la loi.

Un salarié peut toujours s'opposer à l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans son véhicule professionnel dès lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions légales posées par la Commission Nationale Informatique et Libertés ou par d'autres textes.

Il convient de rappeler que par un arrêt du 3 novembre 2011, la Cour de Cassation a jugé que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Dans ce cas, l'employeur ne peut tirer de conséquences disciplinaires en utilisant les moyens de géolocalisation du véhicule.