Le Code du Travail (article L.1226-2 et L.1226-10) prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel (du « Comité social et économique » à compter du 1er Janvier 2018) les conclusions écrites du Médecin du travail ainsi que les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

Le code du travail oblige l’employeur à chercher à reclasser un salarié lorsqu’il est inapte dans un poste aussi comparable que possible, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existant ou aménagement du temps de travail.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur cette obligation de reclassement.

Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise est en droit de prétendre, à la condition de n’avoir pas été licencié pour faute grave ou lourde, au versement d’une indemnité légale de licenciement.

Le montant de cette indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté du salarié à la date d’expiration du préavis, et est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.

La Cour de Cassation est venue préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.